Depuis le 3 février 2025, le gouvernement français a adopté, via l’article 49.3 de la Constitution, une réforme fiscale qui abaisse le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, impacte directement les auto-entrepreneurs et les petites entreprises en Guadeloupe et en Martinique. Dans ce contexte, il est crucial de comprendre les conséquences de cette réforme et d’anticiper ses effets sur la gestion de votre activité.
1. La TVA : un élément clé dans la gestion d’une entreprise
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par le consommateur final et collecté par les entreprises au profit de l’État. En Guadeloupe et en Martinique, la TVA fonctionne comme en France métropolitaine, bien que les taux appliqués puissent varier.
Jusqu’à présent, les entreprises bénéficiaient de la franchise en base de TVA sous certaines conditions, ce qui leur permettait de ne pas facturer la TVA à leurs clients ni de la reverser à l’administration fiscale. Toutefois, avec la nouvelle réforme, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester exonéré de TVA a été drastiquement réduit à 25 000 €, contre 34 400 € auparavant.
Cas particulier de la Guyane
Contrairement à la Guadeloupe et à la Martinique, la Guyane ne fait pas partie du régime de TVA français. Les transactions réalisées sur son territoire sont exonérées de TVA, ce qui constitue une spécificité importante pour les entrepreneurs qui y exercent leur activité.
2. Qui est concerné par cette réforme en Guadeloupe et en Martinique ?
Cette nouvelle mesure concerne principalement les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles exerçant en Guadeloupe et en Martinique. Avant cette réforme, les seuils d’exonération de TVA étaient les suivants :
- 85 000 € pour les activités de commerce et de vente de marchandises.
- 37 500 € pour les prestations de services.
Désormais, un seuil unique de 25 000 € s’appliquera à toutes les activités, quelle que soit leur nature. Cela signifie que de nombreux entrepreneurs, jusqu’alors exonérés de TVA, devront désormais s’y conformer.
Voici quelques exemples concrets :
🔹 Marie, esthéticienne à domicile, facture en moyenne 2 500 € par mois. Avant 2025, elle était exonérée de TVA, mais avec la baisse du seuil, elle devient rapidement assujettie et devra désormais facturer la TVA à ses clientes.
🔹 Jordan, mécanicien auto, réalise un chiffre d’affaires annuel de 30 000 €. Désormais, dès qu’il dépasse 25 000 €, il doit ajouter 8,5 % de TVA (taux applicable aux prestations de service en Guadeloupe et Martinique) sur ses factures, ce qui peut rendre ses tarifs moins attractifs par rapport aux concurrents encore en franchise.
🔹 Catherine, vendeuse de bijoux artisanaux, vend principalement sur des marchés locaux et réalise environ 28 000 € de chiffre d’affaires. Elle devra désormais gérer la collecte et le reversement de la TVA, ce qui représente une charge administrative et financière supplémentaire.
3. Impacts de la réforme sur la création et la gestion d’entreprise dans les DOM
a) Les nouvelles obligations fiscales
Une fois le seuil de 25 000 € dépassé, les entrepreneurs devront :
- Facturer la TVA à leurs clients à hauteur des taux applicables en Guadeloupe et en Martinique.
- Déclarer et reverser la TVA collectée auprès des services fiscaux.
- Mettre à jour leur comptabilité pour suivre les entrées et sorties de TVA.
Le passage à la TVA entraîne des obligations administratives et comptables plus strictes, nécessitant une adaptation pour éviter des erreurs de gestion financière.
b) L’impact sur la fixation des prix
L’application de la TVA peut augmenter les prix facturés aux clients si l’entreprise décide de ne pas absorber cette taxe. Pour rester compétitif sur le marché, il est essentiel d’anticiper cet ajustement tarifaire et de communiquer efficacement avec sa clientèle.
c) Une gestion comptable plus rigoureuse
Avec la TVA, les obligations comptables des entrepreneurs se complexifient. Il devient nécessaire de :
- Tenir une comptabilité rigoureuse en intégrant les montants de TVA collectée et déductible.
- Mettre en place un suivi des déclarations fiscales pour éviter tout retard ou erreur.
- Vérifier l’opportunité de passer à un statut juridique plus adapté à son activité.
4. Comment anticiper ces changements pour éviter les mauvaises surprises ?
1️⃣ Surveiller son chiffre d’affaires
Un suivi régulier de votre chiffre d’affaires est essentiel pour savoir à quel moment vous approchez du seuil des 25 000 € et ainsi anticiper l’application de la TVA.
2️⃣ Adapter sa politique tarifaire
Si vous devez facturer la TVA, vous avez le choix entre répercuter cette taxe sur vos prix ou absorber une partie de la charge pour rester compétitif.
3️⃣ S’informer sur les régimes de TVA
Il existe plusieurs régimes fiscaux liés à la TVA, notamment le régime réel simplifié ou le régime normal, chacun ayant ses propres règles et obligations.
4️⃣ Envisager un changement de statut juridique
Avec la baisse du seuil, la micro-entreprise est de plus en plus considérée comme un statut transitoire plutôt qu’un choix définitif. Si votre activité progresse, il peut être plus avantageux d’opter pour une SASU, une EURL ou une SARL, offrant plus de souplesse et d’optimisation fiscale.
5️⃣ Se faire accompagner par un expert
Gérer la transition vers un régime assujetti à la TVA peut être complexe. Un accompagnement par un consultant en gestion d’entreprise ou un expert-comptable permet de mieux appréhender les enjeux et de sécuriser son activité.
5. Opportunités et défis de cette nouvelle mesure
Les défis
- Gestion administrative plus lourde avec les nouvelles obligations de déclaration.
- Impact sur les prix pouvant affecter la compétitivité des entrepreneurs.
- Complexité comptable nécessitant parfois l’aide d’un professionnel.
Les opportunités
- Crédibilité accrue auprès des clients et des partenaires commerciaux.
- Récupération de la TVA sur les achats professionnels, ce qui peut réduire les coûts d’exploitation.
- Évolution vers des formes juridiques plus adaptées pour une meilleure structuration de l’entreprise.
6. Conclusion : Un tournant pour l’entrepreneuriat en Guadeloupe et en Martinique
L’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € marque un tournant pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises en Guadeloupe et en Martinique. Si cette mesure représente un défi en matière de gestion et d’administratif, elle ouvre également des opportunités pour structurer son activité et professionnaliser son business.
Il est donc crucial de se préparer dès maintenant, d’ajuster ses prix et de considérer des solutions comme un changement de statut juridique pour optimiser son entreprise.
Si vous vous sentez perdu face à ces changements, ne restez pas seul(e). Chez LA LETTRE BLEUE, nous vous accompagnons pour structurer et gérer votre entreprise de manière optimale, en tenant compte des évolutions fiscales et administratives.
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Sources :
