Conditions générales de vente et de prestations de services

1. Identification du Prestataire

Dans les présentes conditions, LA LETTRE BLEUE est désignée le « Prestataire ».

2. Champ d’application et qualité du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients professionnels ainsi que pour les personnes agissant dans le cadre d’un projet professionnel ou d’une activité professionnelle future.

Elles couvrent aussi bien les prestations présentées sur le site internet que les missions ponctuelles, personnalisées ou sur mesure faisant l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un formulaire de commande ou de tout autre accord écrit.

Le Client déclare solliciter la prestation pour des besoins entrant dans le cadre de son activité professionnelle actuelle, de son entreprise, ou du projet professionnel en vue duquel il contracte.

Les présentes CGV ne sont pas destinées à régir une prestation sollicitée exclusivement pour satisfaire un besoin personnel ou privé sans lien avec une activité professionnelle actuelle ou future.

Lorsqu’une disposition légale impérative accorde néanmoins au Client une protection particulière, notamment dans certaines situations de contrat conclu hors établissement avec un petit professionnel, cette disposition impérative demeure applicable.

3. Formation du contrat et documents contractuels

Le contrat est formé lorsque le Client a pris connaissance de la proposition qui lui est faite et manifeste son acceptation.

L’acceptation peut notamment résulter :

• de la signature d’un devis ;
• de l’acceptation électronique des CGV lors d’une réservation ou d’une commande en ligne ;
• du règlement de la prestation ;
• ou de tout écrit manifestant de manière non équivoque l’accord du Client.

Hiérarchie contractuelle

Le contrat peut comprendre, par ordre de priorité :

• les conditions particulières, devis ou proposition commerciale acceptés par le Client ;
• leurs éventuels avenants ;
• les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

Entre deux documents de même rang, le plus récent prévaut, sauf stipulation contraire.

4. Nature et périmètre des prestations

Le Prestataire intervient notamment dans les domaines de l’accompagnement administratif, de l’organisation de dossiers, de la structuration entrepreneuriale, des formalités d’entreprise, du suivi administratif lié aux salariés et à la paie, ainsi que de la clarification de problématiques professionnelles.

La nature exacte de la mission, ses limites, son prix, ses éventuels livrables et ses modalités particulières sont déterminés par l’offre choisie, le devis, la proposition commerciale ou tout autre document particulier accepté.

5. Limites de l’intervention

Le Prestataire intervient dans le périmètre convenu avec le Client et dans les limites des compétences et activités qu’il est légalement autorisé à exercer.

Les prestations de LA LETTRE BLEUE ne se substituent pas à l’intervention d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un notaire ou de tout autre professionnel réglementé lorsque la nature de la situation rend une telle intervention nécessaire.

Lorsque le Prestataire identifie qu’une question excède le périmètre de la mission confiée ou nécessite l’intervention d’un professionnel compétent, il peut en informer le Client et l’inviter à prendre conseil auprès de ce professionnel.

6. Modalités d’exécution des prestations

Le Prestataire organise librement les moyens, méthodes et outils nécessaires à la réalisation de la mission, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à apporter le soin et la diligence raisonnablement attendus dans l’exécution de la mission confiée.

Sauf engagement écrit contraire, aucun délai annoncé par une administration, un organisme social, un registre, un prestataire technique ou tout autre tiers ne constitue un délai garanti par LA LETTRE BLEUE.

Le Prestataire ne peut garantir l’acceptation d’une demande, l’obtention d’une immatriculation, d’une autorisation, d’une aide, d’une validation administrative ou toute autre décision relevant d’un tiers.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à communiquer, dans les délais utiles, toutes les informations et pièces nécessaires à la mission.

Il lui appartient notamment :

• de fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• de transmettre des documents authentiques et exploitables ;
• de signaler toute modification susceptible d’affecter le dossier ;
• de respecter les délais de transmission demandés ;
• de vérifier les informations qui relèvent de sa propre connaissance ou de ses propres décisions ;
• d’effectuer les validations ou signatures qui lui incombent.

8. Qualifications, autorisations et activités réglementées

Lorsqu’un projet, une activité ou une formalité nécessite un diplôme, une qualification, une autorisation, une assurance, une expérience professionnelle ou toute autre condition particulière, il appartient au Client de disposer des justificatifs nécessaires.

Le Prestataire peut demander la communication de ces justificatifs lorsque leur présence est nécessaire à la constitution du dossier.

La transmission par le Client d’une information inexacte ou l’absence d’une condition obligatoire peut entraîner la suspension ou l’impossibilité de poursuivre la prestation, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable du refus prononcé par l’organisme compétent.

9. Reprise, régularisation et dossiers antérieurs

Lorsqu’un dossier présente un historique important, des retards, des anomalies, des déclarations manquantes ou nécessite une reprise d’éléments antérieurs, une analyse préalable peut être nécessaire.

Cela concerne notamment certaines reprises de paie, régularisations sociales, formalités anciennes, dossiers incomplets ou situations nécessitant de reconstituer un historique.

10. Prestations liées à la paie et aux salariés

Lorsqu’une mission concerne la paie ou la gestion administrative des salariés, le Client agit en sa qualité d’employeur et demeure responsable des décisions relevant de ce statut.

Il lui appartient notamment de communiquer en temps utile les éléments nécessaires à l’établissement de la paie : rémunération, temps de travail, absences, congés, primes, avantages, entrées, sorties et toute autre variable utile.

Toute information reçue tardivement peut entraîner un report, une correction ou une régularisation ultérieure.

Toute modification demandée après établissement d’un document en raison d’une information absente ou erronée fournie par le Client peut donner lieu à une facturation complémentaire.

11. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

À la date de la présente version, LA LETTRE BLEUE bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les factures mentionnent le régime fiscal applicable à leur date d’émission.

Le prix applicable est celui :

• affiché au moment de la commande en ligne ;
• ou mentionné dans le devis, la proposition commerciale ou les conditions particulières acceptées par le Client.

Les débours, frais d’annonces, frais de greffe, frais de registre, frais administratifs ou autres frais dus à des tiers ne sont compris dans le prix que lorsqu’ils sont expressément indiqués comme inclus.

12. Paiement et facturation

Pour les prestations commandées et payées directement en ligne, le règlement est exigible au moment de la commande sauf indication contraire.

Pour les prestations faisant l’objet d’un devis ou d’une proposition particulière, les conditions de paiement, l’éventuel acompte et l’échéancier applicable sont précisés dans ce document.

À défaut de stipulation particulière, toute facture est payable à réception.

Le Prestataire peut conditionner le commencement ou la poursuite de la mission au paiement des sommes arrivées à échéance.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention expresse contraire.

13. Retard de paiement

Tout retard de paiement d’une somme due par un Client professionnel entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.

Sauf taux différent valablement convenu, le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.

Tout Client professionnel en situation de retard est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

14. Suspension de la prestation

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie de son intervention lorsque la poursuite de la mission est rendue impossible ou anormalement difficile, notamment en cas :

• de document indispensable manquant ;
• d’informations contradictoires ;
• de défaut de réponse du Client ;
• de paiement arrivé à échéance et non réglé ;
• de demande contraire à une obligation légale ou réglementaire ;
• ou de nécessité d’intervention d’un professionnel compétent extérieur au périmètre du Prestataire.

Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l’empêchement.

15. Rendez-vous, report et absence

Les rendez-vous sont organisés selon les disponibilités proposées au moment de la réservation.

Le Client qui ne peut honorer un rendez-vous est invité à prévenir le Prestataire le plus tôt possible.

Sauf conditions particulières différentes indiquées lors de la réservation, une demande de report doit être adressée au moins 24 heures avant l’heure du rendez-vous.

En cas d’absence du Client sans annulation ou report dans ce délai, le créneau réservé est considéré comme consommé et le prix correspondant reste dû, sauf motif légitime ou cas de force majeure.

16. Annulation ou modification d’une mission

Toute demande du Client modifiant substantiellement la mission initialement convenue peut entraîner une révision du prix, des délais ou du périmètre d’intervention.

En cas d’annulation d’une mission déjà commencée, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais et engagements irréversiblement exposés pour le dossier restent dus.

Les dispositions impératives accordant éventuellement au Client un droit particulier de rétractation ou d’annulation demeurent réservées.

17. Prestataires extérieurs et sous-traitance

Le Prestataire peut, lorsque la mission le nécessite, recourir à des outils, logiciels, prestataires techniques ou sous-traitants présentant les compétences nécessaires.

LA LETTRE BLEUE demeure responsable de l’organisation de la mission qui lui est confiée, sous réserve des responsabilités propres des tiers, administrations et professionnels indépendants concernés.

Lorsque le recours à un sous-traitant implique un traitement de données personnelles, les obligations applicables en matière de protection des données sont respectées.

18. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Sont notamment concernées les informations commerciales, administratives, financières, organisationnelles, personnelles ou stratégiques qui ne sont pas publiquement accessibles.

Ces informations ne doivent être utilisées que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà régulièrement publiques ;
• devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente ;
• ou transmises à un conseil, assureur ou professionnel tenu lui-même à une obligation de confidentialité lorsque cette transmission est nécessaire.

Cette obligation demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant cinq années suivant sa cessation, sous réserve des obligations légales imposant une durée différente.

19. Propriété intellectuelle

Chaque Partie reste propriétaire de ses méthodes, modèles, outils, marques, documents, savoir-faire et créations antérieurs au contrat.

Sauf cession expresse de droits, la remise d’un document au Client n’emporte pas transfert de la propriété intellectuelle attachée aux méthodes, modèles, structures, contenus génériques ou outils utilisés pour le réaliser.

Le Client peut utiliser les documents qui lui sont remis pour les besoins pour lesquels ils ont été établis, sauf stipulation particulière contraire.

20. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par LA LETTRE BLEUE dans le cadre de sa relation avec le Client sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

Lorsque LA LETTRE BLEUE traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans certaines missions relatives aux salariés ou à la paie, les rôles et obligations respectifs des Parties sont déterminés conformément à la réglementation applicable.

Lorsque cela est nécessaire, un accord, une annexe ou des dispositions particulières relatives au traitement des données pour le compte du Client complètent les présentes CGV.

21. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Le Prestataire ne répond notamment pas des conséquences résultant :

• d’informations ou documents erronés, incomplets ou transmis tardivement par le Client ;
• d’une décision, erreur, retard, panne ou indisponibilité imputable à une administration ou à un tiers ;
• d’une modification législative, réglementaire ou administrative intervenue après la réalisation de la prestation ;
• du non-respect par le Client d’une recommandation, d’une échéance ou d’une formalité qui lui incombe ;
• ou de l’absence d’une qualification, autorisation ou condition obligatoire relevant du Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière du Prestataire au titre d’une prestation est limitée au montant effectivement encaissé par LA LETTRE BLEUE pour la prestation directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

22. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement.

Lorsque l’empêchement devient définitif, il est fait application des règles légales applicables à la résolution du contrat.

23. Indépendance des Parties

Le Prestataire et le Client agissent en qualité de cocontractants indépendants.

Aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme créant entre eux un lien de subordination, une société, une association, un mandat général ou un pouvoir de représentation, sauf mandat particulier expressément convenu pour une formalité déterminée.

24. Cession du contrat

Le Client ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans accord préalable du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

25. Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions conserveraient leur effet.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition du contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les titres des articles ont une fonction de présentation et n’affectent pas l’interprétation des clauses.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec LA LETTRE BLEUE sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable avant toute action judiciaire, sauf urgence ou mesure conservatoire nécessaire.

Dans toutes les autres situations, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de compétence applicables.

27. Version des CGV

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées lors de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne modifie pas automatiquement les conditions d’un contrat déjà conclu, sauf accord entre les Parties ou disposition légale contraire.